Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESERVATION
En vigueur à compter du 03 janvier 2022

 

Les présentes conditions générales de réservation (les "Conditions Générales") stipulent les conditions et modalités de visites privées, cours artistiques et réservations d’ateliers par la Société sous la marque WeLocArt.

  1. Définitions
  2. Objet
  3. Modalités de réservation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Rétractation et Conditions d’Annulation
  6. Limite de responsabilité et de garantie
  7. Force majeure
  8. Propriété intellectuelle et droits d’auteurs de l’artiste
  9. Données personnelles
  10. Indépendance et permanence des articles
  11. Loi applicable et attribution de competence

 

1.              DÉFINITIONS

"Ateliers" désigne les activités de loisirs artistiques (visité privés, cours artistiques et ateliers) proposés par la Société et ouverts à la réservation sur le Site de la Société.

"Client" désigne le client particulier, personne physique majeure, qui réserve un Atelier.

"Parties" désigne ensemble la Société et le Client, chacun d’eux étant désigné séparément une "Partie".

"Prestation" désigne la prestation de réservation d’Ateliers proposée par la Société au Client.

"Société" désigne la société FiVale, une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social au 2 villa Eugénie à Fontenay-sous-Bois (94120) et dont le numéro d’identification unique est le 519 284 301 RCS Créteil, exploitant la marque WeLocArt.

"Site" désigne le site Internet exclusivites.welocart.fr édité par la Société.

2.              OBJET

Les Conditions Générales définissent les conditions de la Prestations proposée sur le Site par la Société aux Clients.

Les Conditions Générales régissent exclusivement les relations entre le Client et la Société et expriment l’intégralité de leurs obligations respectives. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve et ce dernier confirme expressément être une personne physique majeure agissant à titre non professionnel.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3.              MODALITÉS DE RÉSERVATION

Le Client réserve directement, en ligne sur le Site, l’Atelier et choisit la date souhaitée parmi les dates proposées et disponibles.

La réservation en ligne est faite à titre individuelle. Le client qui souhaite réserver pour un groupe peut prendre contact avec la Société directement.

Les différentes étapes de la réservation en ligne sont les suivantes :

  • Le Client consulte la liste des Ateliers proposés à la réservation ;
  • Le Client choisit l’Atelier auquel il souhaite participer ;
  • Le Client choisit la date à laquelle il souhaite participer à l’Atelier, ainsi que le créneau horaire, en fonction des places disponibles ;
  • Le Client confirme son choix ;
  • La Client fournit ses nom, prénoms et adresse courriel ainsi que son numéro de téléphone et son niveau de compétences pour l’Atelier sélectionné ;
  • Par un site tiers de confiance, le Client fournit ses coordonnées bancaires et procède au paiement sécurisé directement en ligne sur le Site ;
  • La Société confirme la réservation effectuée par le Client ; et
  • La Société envoie au Client, par deux courriels distincts, la confirmation de sa réservation, qui récapitule en particulier l’Atelier choisi et le prix payé par le Client, ainsi qu’un reçu.

4.              PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1           Prix

Le prix de chaque Atelier est le prix indiqué sur le Site à la date de la réservation. La Société se réserve le droit de modifier le prix des Ateliers à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Ateliers.

4.2           Modalité de paiement

L’intégralité du prix est payée directement sur le Site lors de la réservation par carte de débit ou crédit.

5.              RÉTRACTATION ET CONDITIONS D’ANNULATION

5.1           Absence de droit à rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12°du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en raison de la nature de la Prestation, à savoir une activité de loisir devant être fournie à une date déterminée.

5.2           Conditions d’annulation et de report par le Client

Toute réservation d’un Atelier est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucune annulation de la part du Client ni remboursement en cas de non-présentation du Client à la date réservée pour l’Atelier.

Tout Client qui ne se présenterait pas aux heures convenues dans la confirmation de réservation, qui n’aurait pas fait l'objet d'une report préalable dans les conditions stipulées aux Conditions Générales, et/ou tout départ anticipé sera facturé intégralement au Client et sans réduction ou remise de quelle que nature que ce soit.

Néanmoins, la Société autorise le Client qui ne pourrait assister à l’Atelier réserver à reporter sa réservation sur une autre date disponible dans un délai de deux (2) mois maximum. En tout état de cause, ce report à une nouvelle date ne pourra donner lieu à aucun nouveau report ou à un quelconque remboursement à quelque titre que ce soit, en particulier dans l’hypothèse où la Société se verrait dans l’obligation d’annuler cette nouvelle date.

5.3           Conditions d’annulation et de report du fait de la Société ou de l’Artiste

La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter un Atelier et en informera le Client avant la date de l’Atelier.

En cas d’annulation par la Société, la Société rembourse au Client le coût de l’Atelier concerné, à l’exclusion de tout autre coût ou frais (notamment de transport) et sans indemnité quelconque.

La Société se réserve le droit de remplacer un artiste défaillant par un artiste aux compétences techniques et artistiques équivalentes ou à reporter l’atelier dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où le report ne serait pas possible, la Société rembourse au Client le coût de l’Atelier concerné, à l’exclusion de tout autre coût et sans indemnité quelconque.

5.4           Conditions d’annulation et de report du fait d’un événement extérieur

Dans l’hypothèse où, après la réservation effectuée par le Client, la Société serait dans l’obligation de reporter l’Atelier en raison d’un évènement extérieur à la Société, en particulier en raison de toute restriction administrative ou sanitaire, la Société fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client dès disparition de l’évènement en cause et dans les meilleurs délais des dates pour participer à l’Atelier.

À défaut de pouvoir proposer de nouvelles dates dans un délai maximum d’un an, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes qu’il aura décaissées, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ou une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

6.              LIMITE DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE

La Prestation régie par les présentes Conditions Générales est celle qui figure sur le Site. Les Prestations y sont présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois et sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.

Sauf cas de faute lourde, la Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect (en particulier préjudice moral, perte de données et recours engagé par un tiers) que pourrait subir le Client à la suite de la réservation d’un Atelier.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, les dommages et intérêts dus par la Société au titre d’un dommage quelconque subi par un Client à la suite de la réservation d’un Atelier ne pourront jamais excéder les montants toutes taxes comprises effectivement encaissés et payés par le Client concerné au titre de ladite réservation.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait provoquer au cours de l’Atelier. Il est conseillé au Client de souscrire à ses frais une assurance couvrant tout dommage que pourraient subir les objets, effets ou matériels déposés par lui dans l’établissement. S’il s’agit d’objets de grande valeur, il doit prévoir un gardiennage, à ses frais. La Société et l’établissement d’accueil déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vol, dégradations, etc.) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le Client à l’occasion de l’Atelier objet de la réservation.

7.              FORCE MAJEURE

Les Parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation ainsi empêchée est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par tout moyen dont le courriel et ce, au plus tard sept (7) jours après la survenance de l’événement de force majeure.

Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement et ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour une non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre (24) heures.

8.              PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS DE L’ARTISTE

La marque WeLocArt, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, ses réseaux sociaux ou tout autre support, déposées ou non, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

Dans le cadre des Ateliers auquel il participe, le Client pourra avoir accès à certaines œuvres des artistes assurant l’animation de ces derniers. Le Client reconnaît que lesdites œuvres sont la propriété exclusive de l’artiste concerné et s’engage expressément à ne pas photographier, diffuser ou reproduire lesdites œuvres sans l’accord express de l’artiste et de WeLocArt et ce, de quelque manière que ce soit (en particulier sur tous réseaux sociaux ou autre support).

9.              DONNÉES PERSONNELLES

Pour les besoins de la réservation d’un Atelier, certaines données personnelles relatives au Client, nécessaires au traitement des réservations, sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement informatique par la Société.

9.1           Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est destiné :

  • à la gestion de la réservation d’un Atelier par le Client ;
  • à toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la Société pour informer ses Clients de ses offres.

La Société pourra être amenée à transférer les données personnelles du Client à des tiers pour le traitement de la réservation d’un Atelier par le Client.

9.2           Durée de conservation des données personnelles

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

  • les données collectées pour le traitement de la réservation seront conservées pour toute la durée de la gestion de la réservation et des éventuelles réclamations ;
  • les données collectées pour les opérations de marketing direct (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date de la dernière réservation.

À l’expiration des durées mentionnées ci-dessus, la Société supprimera les données.

9.3           Droits sur les données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les Clients peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, d’effacement et de limitation auprès de la Société. Le Client souhaitant exercer son droit d'accès devra adresser un courrier en justifiant de son identité à l’adresse suivante : FiVale / WeLocArt - 2 Villa Eugénie - 94120 Fontenay-sous-Bois, en précisant l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de la Société.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

10.           INDÉPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES

Si l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales s’avérait nul, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrit sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer la validité.

Le fait que la Société ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.           LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les droits et relations entre la Société et le Client sont exclusivement régis par le droit français.

Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris www.mediationconso-ame.com, en application de l’article L. 616- 1 du même code.