Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  
En vigueur à compter du 20 janvier 2021

 

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") stipulent les conditions et modalités applicables à la vente d’œuvres d’art présentées sur le site showroom.welocart.fr à des personnes agissant à titre non-professionnels.

  1. Définitions
  2. Objet et champ d’application
  3. Modalités d’achat d'une œuvre
  4. Prix et modalité de paiement
  5. Déclaration du Vendeur et Transfert de propriété
  6. Livraison
  7. Droit de rétractation
  8. Garanties
  9. Responsabilité – Force majeure
  10. Propriété intellectuelle
  11. Données personnelles
  12. Indépendance et permanence des articles
  13. Droit applicable – Attribution de compétence

1.              DÉFINITIONS

"Acheteur" désigne la personne physique ou morale agissant à titre non-professionnel susceptible de passer ou ayant passé une Commande.

"Commande" désigne la conclusion du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur relatif à une Œuvre.

"Œuvre" désigne une œuvre d’art plastique originale dont les caractéristiques essentielles sont présentées par le Vendeur sur le Site.

"Parties" désigne ensemble la Société, le Vendeur et l’Acheteur, chacun d’eux étant désigné séparément une "Partie".

"Site" désigne le site web exclusivites.welocart.fr édité par la Société.

"Société" désigne la société FIVALE, une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 2, villa Eugénie à Fontenay-sous-Bois (94120) et dont le numéro d’identification unique est le 519 284 301 RCS Créteil, exploitant la marque WeLocArt.

"Vendeur" désigne un artiste proposant une Œuvre à la vente sur le Site.

2.              OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

(a)            Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente d’une Œuvre, conclue directement entre un Acheteur et un Vendeur.

(b)           Il est expressément précisé que la Société n’intervient pas en qualité de professionnel du marché de l’art. Les prestations de la Société se limitent expressément à mettre à disposition des Parties les moyens techniques de diffusion, de communication et de contractualisation des ventes sans intervenir en qualité d’intermédiaire au titre desdites ventes. La Société n’engage ainsi en aucun cas sa responsabilité à l’égard des Acheteurs ou des Vendeurs au titre de la vente des Œuvres.

(c)            Les Œuvres présentées sur le Site sont établies sur la base des informations communiquées par le Vendeur. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de toute information fausse ou erronée quant à la nature, la qualité ou la disponibilité des Œuvres.

(d)           Tout Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur par l’Acheteur.

(e)            Les CGV pourront être modifiées à tout moment unilatéralement par la Société, au gré des changements ou additions effectuées, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

(f)             Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur ou du Vendeur.

3.              MODALITÉS D’ACHAT D’UNE ŒUVRE

(a)            L’Acheteur achète directement, en ligne sur le Site, une Œuvre présentées sur le Site .

(b)           Les différentes étapes de l’achat en ligne sont les suivantes :

(i)              L’Acheteur peut créer son compte client et saisit le cas échéant notamment ses données d’identification et ses coordonnées ;
(ii)            La Société confirme la création provisoire du compte client jusqu’à validation de l’adresse électronique communiquée à l’étape précédente ;
(iii)           L’Acheteur valide son adresse électronique et accède à son compte client pour finaliser sa Commande ;
(iv)           L’Acheteur sélectionne l’Œuvre qu’il souhaite commander ;
(v)            L’Acheteur confirme l’Œuvre choisie sur une page récapitulant sa commande et, le cas échéant, corrige les éventuelles erreurs de saisie ;
(vi)           L’Acheteur procède au paiement directement en ligne sur le Site ;
(vii)          La Société accuse réception de la Commande et indique à l’Acheteur que sa Commande a été prise en compte directement en ligne sur le Site ; et
(viii)         La Société envoie un mail de confirmation à l’Acheteur récapitulant en particulier l’Œuvre choisie par l’Acheteur et les conditions tarifaires de l’Œuvre.

4.              PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

4.1           Prix

(a)            Le prix de chaque Œuvre est le prix indiqué sur le Site à la date d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Œuvres à tout moment.

(b)           Les frais de livraison et d’assurance sont à la charge de l’Acheteur, ils font l’objet d’une information sur le Site et sont confirmés selon l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur après la confirmation de la Commande, information sur le site mais confirmation à chaque commande.

(c)            Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

4.2           Modalité de paiement

L’intégralité du prix est payée directement sur le Site lors de la Commande, par carte ou virement bancaire, via le service de paiement sécurisé mis à disposition par la Société.

4.3           Facturation

Le cas échéant, les reçus émis par la Société sont édités au nom et pour le compte des Vendeurs sur la base des informations transmises par ces derniers.

5.              DÉCLARATION DU VENDEUR ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

(a)            Le Vendeur déclare :

(i)              être l’auteur et le propriétaire de l’intégralité des droits sur les Œuvres ; et
(ii)            que les Œuvres sont originales et ne contreviennent en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

(b)           Lorsqu’un Acheteur passe une Commande, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’Œuvre et ses droits de représentation sur l’Œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’Œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.

(c)            Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur, et que celui-ci est définitivement acquis par le Vendeur (c’est-à-dire après les délais de reprise en cas notamment de virement bancaire). En cas de non-paiement de la totalité du prix, la Commande sera automatiquement annulée et l’Œuvre remise en vente sur le Site.

6.              LIVRAISON

(a)            La livraison des Œuvres commandées est réalisée par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la prise de Commande.

(b)           La livraison est réalisée dans les délais et modalités prévus par le prestataire de livraison sélectionné par le Vendeur.

(c)            Les obligations concernant la livraison, à savoir le respect des délais annoncés, la qualité de l’emballage, la conformité des Œuvres commandées pèsent uniquement sur le Vendeur. La responsabilité de la Société ne pourra aucunement être engagée en cas de manquement du Vendeur.

(d)           Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance supportant les risques inhérents à la livraison des Œuvres jusqu’à leur destination finale.

7.              DROIT DE RÉTRACTATION

(a)            L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Œuvres commandées, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

(b)           Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adresse à la Société sa demande dénuée de toute ambiguïté à l’adresse électronique contact@welocart.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de Commande selon le formulaire de rétractation transmis lors de la validation de la Commande (sans que ce dernier soit obligatoire). La Société informera le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant sa notification.

(c)            En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le remboursement de toute somme, à l’exception des frais de retour, s’effectuera dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de retour de l’Œuvre concernée.

(d)           La date de remboursement pourra être différée jusqu’à la récupération par le Vendeur des Œuvres faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

(e)            Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur à qu’il appartient de retourner l’œuvre dans un état identique à celui de la réception initiale. Il appartient à l’Acheteur de souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir tout risque de détérioration, perte ou destruction de l’Œuvre dans le cadre du retour.

8.              GARANTIES

(a)            Le Vendeur s’engage respecter et à mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir notamment la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.  

(b)           En cas de sa non-conformité ou de la présence d’un vice caché, les coûts et frais de renvoi de toute Œuvre seront entièrement pris en charge par le Vendeur.

9.              RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

(a)            Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

(b)           En tout état de cause et sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage ou préjudice qui résulterait, directement ou indirectement, d’un manquement ou d’une faute d’un Vendeur ou d’un Acheteur, et notamment de :

(i)              la non-conformité ou le vice caché d’une Œuvre ;
(ii)            le défaut de paiement par un Acheteur ;
(iii)           le manquement du Vendeur ou d’un Acheteur à l’une quelconque de ses déclarations, garanties et obligations aux termes des CGV.

10.           PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(a)            La marque « WeLocArt », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, déposées ou non sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable du Prestataire est strictement interdite.

(b)           Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable du Prestataire est strictement interdite.

11.           DONNÉES PERSONNELLES

(a)            Certaines données personnelles nécessaires à la correcte exécution des Services, en particulier relatives aux Acheteurs et aux personnes responsables chez le Vendeur, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la Société.

(b)           Chacun de l’Acheteur et du Vendeur consent expressément au traitement desdites données.

11.2        Traitement des données personnelles

(a)            Le traitement des données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur est destiné :

(i)              à la gestion de la Commande ;
(ii)            à toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par la Société pour informer les Acheteurs de ses offres.

(b)           La Société pourra être amenée à transférer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers pour le traitement d’une commande d’un Produit par le Client.

11.3        Durée de conservation des données personnelles

(a)            Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

(i)              les données collectées pour le traitement de la Commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la Commande et des éventuelles réclamations ;
(ii)            les données collectées pour les opérations de marketing direct (email, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date de la dernière commande.

(b)           À l’expiration des durées mentionnées ci-dessus, la Société supprimera les données.

11.4        Droits sur les données personnelles

(a)            Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur et le Vendeur peuvent exercer leur droit individuel d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition, d’effacement et de limitation auprès de la Société. L’Acheteur ou le Vendeur souhaitant exercer son droit d'accès devra adresser un courrier en justifiant de son identité à l’adresse suivante : FIVALE / WELOCART - 2 Villa Eugénie - 94120 Fontenay-sous-Bois, en précisant l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de la Société.

(b)           L’Acheteur et le Vendeur peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

12.           INDÉPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES

(a)            Si l’un quelconque des articles des CGV s’avérait nul, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrit sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer leur validité.

(b)           Le fait que la Société ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13.           DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

(a)            Les droits et relations entre les Parties sont exclusivement régis par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.

(b)           L’Acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes : l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris www.mediationconso-ame.com, en application de l’article L. 616- 1 du même code.